CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Site : maipicreations.com / ainpleindarts.com
Dernière mise à jour : 12/01/2026
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Marie-Pascale DUSSAUSSOIS EI, immatriculée sous le numéro 834 768 012, dont le siège social est situé 120 Route de Genève 01 160 Neuville sur Ain représentée par Marie-Pascale Dussaussois, ci-après dénommée « le Vendeur »,
Et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site maipicreations.com, ci-après dénommée « le Client » ou « l’Acheteur ».
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de créations artistiques et produits dérivés proposés sur les sites maipicreations.com et ainpleindarts.com, à l’exclusion de toute autre condition et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES
2.1 Présentation des produits
Le Vendeur propose à la vente sur les sites maipicreations.com et ainpleindarts.com des créations artistiques originales, notamment :
Œuvres d’art originales (peintures, dessins, sculptures, etc.)
Reproductions d’art (tirages limités, impressions, etc.)
Produits dérivés de créations artistiques
Bijoux originaux uniques
Les photographies, descriptions et caractéristiques des produits présentés sur le site ne sont pas contractuelles. Le Vendeur s’efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en raison des variations naturelles des matériaux artistiques et des différences de rendu d’écran, des variations mineures de couleur, texture ou dimensions peuvent exister.
2.2 Œuvres originales et pièces uniques
Chaque œuvre originale est une pièce unique. Les caractéristiques essentielles (dimensions, technique, support) sont indiquées dans la fiche produit. En cas de vente d’une œuvre originale, celle-ci est retirée immédiatement du catalogue.
2.3 Reproductions et tirages limités
Pour les reproductions en tirage limité, le nombre d’exemplaires et le numéro dans la série sont précisés. Chaque reproduction est accompagnée d’un certificat d’authenticité.
ARTICLE 3 – PRIX
3.1 Prix des produits
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont facturés en supplément selon les modalités indiquées à l’article 5.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, étant entendu que le prix figurant sur le site au moment de la commande sera le seul applicable au Client.
3.2 Frais additionnels
Les éventuels frais de douane, taxes d’importation ou autres charges obligatoires pour les livraisons hors Union Européenne sont à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 Processus de commande
Pour passer commande, le Client doit :
Sélectionner le(s) produit(s) souhaité(s) et l’ajouter au panier
Valider le contenu de son panier
Renseigner ses informations de livraison et de facturation
Choisir le mode de livraison
Choisir le mode de paiement et procéder au règlement
Confirmer définitivement sa commande
La confirmation de commande vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat de vente.
4.2 Confirmation de commande
Une fois la commande validée et le paiement accepté, un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client à l’adresse email communiquée lors de la commande.
Cette confirmation comprend :
Le numéro de commande
Le récapitulatif des produits commandés
Le prix total incluant les frais de livraison
L’adresse de livraison
Le délai de livraison estimé
4.3 Erreur de commande
En cas d’erreur dans les informations fournies lors de la commande, le Client doit contacter immédiatement le Vendeur à l’adresse : contact@maipicreations.com ou contact@ainpleindarts.com
4.4 Disponibilité
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors choisir :
L’annulation de la commande avec remboursement intégral dans un délai de 14 jours
Le remplacement par un produit équivalent (si disponible)
ARTICLE 5 – LIVRAISON
5.1 Modes de livraison
Le Vendeur propose les modes de livraison suivants :
Colissimo, Chronopost, Mondial Relay, transporteur spécialisé pour œuvres d’art, etc. selon les modalités indiquées au moment du paiement.
Les frais et délais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
5.2 Zones de livraison
Les livraisons sont effectuées :
En France métropolitaine
Autres zones : DOM-TOM, Union Européenne, International – à préciser ultérieurement
5.3 Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués sont des délais estimatifs à compter de la confirmation de la commande et du paiement complet.
Pour les œuvres originales nécessitant une préparation spécifique (encadrement, emballage sécurisé), un délai supplémentaire de 5 jours peut être nécessaire.
Pour les commandes, un délai supplémentaire peut être nécessaire ( de l’ordre de 1 semaine pour les bijoux, sur précision pour les œuvres d’arts.)
Le Vendeur s’engage à informer le Client de tout retard éventuel dans l’exécution de la commande.
5.4 Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de cette adresse.
Le Client ou toute personne habilitée doit être présent(e) pour réceptionner le colis. En cas d’absence, un avis de passage sera laissé avec les modalités de récupération du colis.
5.5 Réception et vérification
Le Client doit vérifier l’état du colis en présence du transporteur. En cas de dommage apparent (colis endommagé, ouvert, mouillé), le Client doit :
Refuser le colis ou émettre des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison
Notifier ces réserves au transporteur et au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la réception
À défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
5.6 Défaut de livraison
En cas de non-réception du colis dans les délais indiqués, le Client doit contacter le Service Client à l’adresse contact@maipicreations.com ou contact@ainpleindarts.com.
Passé un délai de 90 jours à compter de la date d’expédition, le colis sera considéré comme perdu. Le Vendeur procédera alors au remboursement ou au renvoi d’un produit équivalent.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne de manière sécurisée par :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, etc.)
PayPal
Autres moyens de paiement acceptés : chèque bancaire
Pour les commandes d’un montant supérieur à 200 euros, un paiement par virement bancaire peut être accepté sur demande.
6.2 Sécurisation des paiements
Les paiements en ligne sont sécurisés par paypal ou stripe. Les données bancaires ne sont ni collectées ni conservées par le Vendeur.
6.3 Validation du paiement
La commande n’est définitivement validée qu’après confirmation du paiement par l’établissement bancaire.
En cas de refus de paiement par les organismes bancaires, la commande est automatiquement annulée.
6.4 Facturation
Une facture peut être établie et transmise au Client par email lors de l’expédition de la commande, à sa demande. Le Client peut également télécharger sa facture depuis son compte client (si applicable).
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION (pour les consommateurs)
7.1 Principe
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
7.2 Exceptions
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : ce qui inclut les œuvres d’art originales, les commandes sur-mesure, les créations personnalisées
Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
7.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante :
Marie-Pascale Dussaussois / MaïPi Creations- Ain Plein d’Arts
120 Route de Genève 01160 Neuville Sur Ain – FR
Email : contact@maipicreations.com ou contact@ainpleindarts.com.
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation fourni ci-dessous ou formuler toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter.
7.4 Retour des produits
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le produit.
Le produit doit être retourné :
Dans son emballage d’origine
En parfait état (non utilisé, non endommagé, non sali)
Complet (accessoires, notice, certificat d’authenticité, etc.)
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur propose de les prendre en charge.
Le Vendeur recommande de retourner le produit par colis recommandé avec preuve de dépôt, le risque de perte ou de dommage pendant le transport retour étant supporté par le Client, ou en colis suivi.
7.5 Remboursement
Le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition.
Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.
Le remboursement inclut le prix du produit et les frais de livraison initiaux (sauf si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé).
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :
À l’attention de Marie-Pascale Dussaussois / MaïPi Creations- Ain Plein d’Arts
120 Route de Genève 01160 Neuville Sur Ain – FR
Email : contact@maipicreations.com ou contact@ainpleindarts.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ………………………………
Reçu le : ………………………………
Numéro de commande : ………………………………
Nom du Client : ………………………………
Adresse du Client : ………………………………
Date et signature (uniquement en cas de notification par courrier) :
ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES
8.1 Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-7 du Code de la consommation) :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
8.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant de ces vices cachés doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
8.3 Mise en œuvre des garanties
Pour faire valoir ses droits, le Client doit contacter le Service Client en fournissant :
La preuve d’achat (facture)
Une description précise du défaut constaté
Des photographies du défaut si possible
Adresse de contact : Marie-Pascale Dussaussois / MaïPi Creations- Ain Plein d’Arts
120 Route de Genève 01160 Neuville Sur Ain – FR
Email : contact@maipicreations.com ou contact@ainpleindarts.com.
Les produits défectueux seront repris par le Vendeur, les frais de retour seront assurés par l’Acheteur.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
9.1 Droits sur les créations
Toutes les créations artistiques présentées sur le site maipicreations.com et ainpleindarts.com sont des œuvres originales protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et notamment par les articles L111-1 et suivants.
Le Vendeur est l’auteur ou le titulaire des droits d’exploitation de toutes les créations proposées à la vente.
9.2 Droits transférés lors de l’achat
Pour les œuvres originales : L’achat d’une œuvre originale confère à l’Acheteur le droit de propriété matériel sur le support physique de l’œuvre, mais ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle. L’Acheteur ne peut donc pas :
Reproduire l’œuvre (photocopie, photographie pour exploitation commerciale, numérisation, etc.)
Représenter publiquement l’œuvre à des fins commerciales
Adapter, modifier ou transformer l’œuvre
Exploiter commercialement l’œuvre ou son image
L’Acheteur peut néanmoins exposer l’œuvre dans un cadre privé et photographier l’œuvre pour son usage personnel strictement non commercial.
Pour les reproductions et tirages limités : L’achat confère uniquement un droit d’usage privé. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale est strictement interdite.
Pour les produits dérivés : Les droits d’exploitation restent la propriété exclusive du Vendeur.
9.3 Droit de suite
Conformément à l’article L122-8 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre graphique ou plastique a un droit de suite sur les ventes ultérieures de son œuvre après la première cession. Ce droit de suite peut être réclamé lors des reventes successives.
9.4 Utilisation de l’image des œuvres par le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit d’utiliser les photographies et images de ses créations à des fins de promotion, de communication et de présentation de son travail artistique (site internet, réseaux sociaux, portfolio, expositions, etc.), et ce même après la vente de l’œuvre originale.
9.5 Protection du site
L’ensemble du contenu des sites maipicreations.com et ainpleindarts.com (structure, textes, graphismes, logos, photographies, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
Marie-Pascale Dussaussois
120 Route de Genève 01160 Neuville Sur Ain – FR
Email : contact@maipicreations.com ou contact@ainpleindarts.com.
10.2 Données collectées
Dans le cadre de la passation de commande, le Vendeur collecte les données personnelles suivantes :
Identité (nom, prénom)
Coordonnées (adresse postale, email, téléphone)
Données de paiement (via prestataire sécurisé)
Historique des commandes
10.3 Finalités du traitement
Les données personnelles collectées sont utilisées pour :
La gestion et le suivi des commandes
La facturation et la comptabilité
La gestion de la relation client
L’envoi d’informations sur les produits et services (avec consentement)
La gestion des réclamations et du SAV
Le respect des obligations légales
10.4 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus, et conformément aux durées légales de conservation (notamment 10 ans pour les documents comptables).
10.5 Droits des personnes
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :
Droit d’accès aux données
Droit de rectification
Droit à l’effacement
Droit à la limitation du traitement
Droit d’opposition
Droit à la portabilité des données
Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande à :
Marie-Pascale Dussaussois
120 Route de Genève 01160 Neuville Sur Ain – FR
Email : contact@maipicreations.com ou contact@ainpleindarts.com.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
10.6 Sécurité
Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
11.1 Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente. Il est tenu d’une obligation de moyens concernant la disponibilité et l’accessibilité du site.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
De l’inexécution du contrat en cas de force majeure
Des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le Client
Des dommages causés par le Client lors du retour du produit
11.2 Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, pannes informatiques, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, défaillance du réseau de télécommunication, et d’une manière générale, tout événement indépendant de la volonté expresse du Vendeur empêchant l’exécution normale de la commande.
ARTICLE 12 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question, information ou réclamation, le Client peut contacter le Service Client :
Par email : contact@maipicreations.com contact@ainpleindarts.com
Par courrier : 120 Route de Genève 01160 Neuville Sur Ain – FR
Le Service Client s’engage à répondre dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.
ARTICLE 13 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
13.1 Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.
Le médiateur compétent est :
non déterminé à ce jour.
[Nom du médiateur ou de la plateforme de médiation]
[Adresse]
[Site internet]
[Email]
Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union Européenne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
13.2 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
Pour les litiges avec un consommateur résidant en France :
Seuls les tribunaux français sont compétents
Le consommateur peut saisir soit le tribunal de son domicile, soit celui du lieu de situation de l’établissement du Vendeur
ARTICLE 14 – LANGUES – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le fait de passer commande sur les sites maipicreations.com et ainpleindarts.com implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir eu connaissance, au moment de la passation de sa commande, de ces Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
ARTICLE 15 – INFORMATIONS LÉGALES COMPLÉMENTAIRES
15.1 Identification de l’entreprise
Raison sociale : Marie-Pascale Dussaussois
Forme juridique : EI – artiste auteur
Siège social :120 Route de Genève 01160 Neuville Sur Ain FR
SIRET : 834 768 012
Numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable art. 293 b du cgi
Email : contact@maipicreations.com / contact@ainpleindarts.com
Téléphone : 06 30 70 56 36
Directeur de la publication : Marie-Pascale Dussaussois
15.2 Hébergement du site
Hébergeur : Ionos / 1&1 IONOS/UNETUN/UN-ET-UN/1ET1/ONEANDONE/ONE-AND-ONE
Adresse : 7 PLACE DE LA GARE 57200 SARREGUEMINES
SIRET : 431 303 775 00016
Date de dernière mise à jour : 2026
Le Client est invité à télécharger, imprimer et conserver une copie de ces Conditions Générales de Vente.